Article R773-12 – Code de justice administrative

Article R773-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R773-12

Le jugement des affaires relevant du présent chapitre est renvoyé à la section du contentieux ou à l’assemblée du contentieux, qui siègent alors en formation restreinte, à la demande soit du vice-président du Conseil d’Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation spécialisée, soit de la formation spécialisée, soit du rapporteur public.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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