Article R773-17

En cas d’empêchement du vice-président du Conseil d’Etat, la présidence de l’assemblée du contentieux en formation restreinte est exercée par le président de la section du contentieux. Pour compléter l’assemblée, le vice-président du Conseil d’Etat est suppléé par le président de section administrative siégeant au titre du 2° de l’article R. 773-16 le plus ancien dans ses fonctions, lui-même suppléé par le président de section administrative ne siégeant pas au titre du même 2° le plus ancien dans ses fonctions. En cas d’empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé, pour compléter l’assemblée, par le président adjoint de ladite section le plus ancien dans ses fonctions. Ce dernier est suppléé par un président adjoint de la section du contentieux pris dans l’ordre d’ancienneté des fonctions et, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans l’ordre de ses fonctions autre que celui mentionné au dernier alinéa de l’article R. 773-16. En cas d’empêchement d’un président de section administrative, celui-ci est suppléé par le président de section administrative ne siégeant pas au titre du 2° de l’article R. 773-16 le plus ancien dans ses fonctions. En cas d’empêchement d’un président adjoint de la section du contentieux ou si le président de la formation spécialisée est un des présidents adjoints mentionnés au 3° de l’article R. 773-16, celui-ci est supplée par le président adjoint ne siégeant pas au titre du même 3° du même article.