Article R773-2 – Code de justice administrative

Article R773-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R773-2

Si les réclamants n’ont pas de mandataire ou de défenseur commun, l’avertissement du jour où leur requête sera portée en séance est adressé au premier dénommé dans la protestation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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