Article R773-35 – Code de justice administrative

Article R773-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R773-35

Lorsqu’une juridiction administrative est saisie d’un litige dont la solution dépend de l’examen de la régularité d’une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut saisir le Conseil d’Etat par une décision juridictionnelle motivée qui n’est susceptible d’aucun recours. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision du Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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