Article R773-43 – Code de justice administrative

Article R773-43 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R773-43

L’information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l’audience.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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