Article R773-49 – Code de justice administrative

Article R773-49 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R773-49

Les dispositions des articles R. 773-40 , R. 773-43 et R. 773-46 s’appliquent aux recours mentionnés à l’article précédent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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