Article R773-5 – Code de justice administrative

Article R773-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R773-5

Lorsque la requête au Conseil d’Etat est déposée auprès des services définis à l’article précédent, elle est marquée d’un timbre à date qui indique la date de l’arrivée et est transmise par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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