Article R773-53 – Code de justice administrative

Article R773-53 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R773-53

Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s’appliquent aux recours mentionnés à l’article précédent à l’exception de celles prévues par l’article R. 773-45 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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