Article R773-55 – Code de justice administrative

Article R773-55 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R773-55

Les requêtes dirigées contre les demandes de retrait de contenus pédopornographiques prises sur le fondement de l’ article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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