Article R773-7 – Code de justice administrative

Article R773-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R773-7

Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1 , L. 841-2 , du III de l’article L. 853-3 et de l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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