Article R775-13 – Code de justice administrative

Article R775-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R775-13

Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L’avis est transmis aux parties.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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