Article R775-2 – Code de justice administrative

Article R775-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R775-2

Le délai de recours est d’un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif préalable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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