Article R775-5 – Code de justice administrative

Article R775-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R775-5

Lorsqu’une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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