Article R778-9 – Code de justice administrative

Article R778-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R778-9

Le jugement des litiges relatifs aux documents d’urbanisme et aux autorisations d’urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l’urbanisme et par celles du présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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