Article R779-1 – Code de justice administrative

Article R779-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R779-1

Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l’ article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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