Article R779-6 – Code de justice administrative

Article R779-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R779-6

Les dispositions des articles R. 522-2 , R. 522-4 , R. 522-7 , R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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