Article R779-8 – Code de justice administrative

Article R779-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R779-8

Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l’article R. 222-13 assurent également ces fonctions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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