Article R811-10-2 – Code de justice administrative

Article R811-10-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R811-10-2

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 , le directeur général de l’agence régionale de santé présente devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations produits au nom de l’Etat, lorsque le litige est né d’une décision qu’il a prise au nom de celui-ci.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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