Article R811-11 – Code de justice administrative

Article R811-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R811-11

Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d’appel doivent être déposés au greffe de cette cour.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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