Article R811-14 – Code de justice administrative

Article R811-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R811-14

Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par le juge d’appel dans les conditions prévues par le présent titre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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