Article R811-17 – Code de justice administrative

Article R811-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R811-17

Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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