Article R811-17-1 – Code de justice administrative

Article R811-17-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R811-17-1

A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l’exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d’une copie de ce recours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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