Article R811-3 – Code de justice administrative

Article R811-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R811-3

Le défaut de mention, dans la notification du jugement, d’un délai d’appel inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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