Article R811-6 – Code de justice administrative

Article R811-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R811-6

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 811-2 , le délai d’appel contre un jugement avant-dire-droit, qu’il tranche ou non une question au principal, court jusqu’à l’expiration du délai d’appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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