Article R821-6 – Code de justice administrative

Article R821-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R821-6

Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l’introduction de l’instance devant le Conseil d’Etat définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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