Article R822-4 – Code de justice administrative

Article R822-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R822-4

Lorsque les conclusions d’un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la chambre peut, s’il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont instruites par la chambre dans les conditions ordinaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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