Article R822-6 – Code de justice administrative

Article R822-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R822-6

Les dispositions de l’article R. 611-7 ne sont pas applicables à la procédure d’admission des pourvois en cassation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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