Article R831-4 – Code de justice administrative

Article R831-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R831-4

Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l’introduction de l’opposition suit les règles relatives à l’introduction de l’instance d’appel ou de cassation prévues aux titres Ier et II du présent livre. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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