Article R832-2 – Code de justice administrative

Article R832-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R832-2

Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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