Article R911-2 – Code de justice administrative

Article R911-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R911-2

En cas de rejet d’une réclamation adressée à l’autorité administrative et tendant à obtenir l’exécution d’une décision d’une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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