Article R931-5-1 – Code de justice administrative

Article R931-5-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R931-5-1

Lorsque le Conseil d’Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l’objet d’une demande d’exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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