Définition et application par la jurisprudence
Article Annexe 2
Article 1er Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d’outre-mer sont regroupés sous l’autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse. Article 2 Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau ci-dessous : DÉNOMINATION CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES CENTRE EST (siège à Lyon) Auvergne Rhône-Alpes GRAND CENTRE (siège à Dijon) Centre Val-de-Loire Bourgogne Franche-Comté GRAND EST (siège à Nancy) Grand Est GRAND NORD (siège à Lille) Hauts-de-France GRAND OUEST (siège à Rennes) Bretagne Pays-de-la Loire Normandie ÎLE-DE-FRANCE-OUTRE-MER (siège à Paris) Ile-de-France Outre-mer SUD (siège à Toulouse) Occitanie SUD EST (siège à Marseille) Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse SUD OUEST (siège à Bordeaux) Nouvelle Aquitaine
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — à ce stade, je ne trouve pas de décisions se référant explicitement à une « Annexe 2 » du CJPM dans les bases accessibles, la jurisprudence motivant plutôt par les articles numérotés (L., D., R.) du code.
Concrètement, les juges appliquent les règles du CJPM en citant les articles pertinents pour la procédure et les mesures éducatives ou de sûreté, puis contrôlent le respect des exigences de motivation, de délais et d’adaptation à la personnalité du mineur.
Si vous avez le texte précis ou une référence officielle de cette « Annexe 2 », je peux vérifier et vous donner une synthèse ciblée des usages jurisprudentiels.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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