Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans les résultats accessibles ici, de décisions citant précisément l’article D112-16 CJPM ni un courant jurisprudentiel clairement identifié sur son application. En pratique, l’application des dispositions réglementaires du CJPM est généralement contrôlée au prisme du respect des garanties procédurales du mineur, avec nullité en cas d’atteinte aux droits de la défense et exigence d’une motivation circonstanciée et individualisée. Si vous me donnez le texte exact ou l’objet de D112-16, je peux en tirer une synthèse ciblée et retrouver des arrêts pertinents sur Légifrance et les bases (Dalloz, Lexis) pour l’illustrer.