Définition et application par la jurisprudence
Article D112-3
L’accompagnement individualisé du mineur consiste à soutenir son insertion sociale, scolaire et professionnelle, à prendre en compte ses besoins en matière de santé, à s’assurer de sa compréhension des décisions judiciaires qui le concernent et à engager un travail sur la responsabilisation et sur la prise en compte de la victime. Cet accompagnement associe les représentants légaux, soutient l’exercice de l’autorité parentale et aide au renforcement des liens familiaux.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — À ce stade, je ne trouve pas de jurisprudence publiquement accessible qui applique ou cite spécifiquement l’article D112-3 du CJPM, ce qui suggère qu’il est mobilisé de façon incidente ou comme base réglementaire d’exécution plutôt que comme support principal d’une solution contentieuse. En pratique, lorsqu’il est en cause, les juridictions l’adossent aux principes et dispositions législatives du CJPM, et le contrôlent au regard des garanties procédurales du mineur et de l’office des juridictions spécialisées. Si vous avez un contexte précis ou un passage de D112-3 en tête, je peux rechercher des décisions ciblées sur ce point.
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