Définition et application par la jurisprudence
Article D112-32
Lorsqu’une structure du secteur associatif habilité est chargée de mettre en œuvre un module de réparation, le document de prise en charge conjointe fixe les modalités d’articulation, de coordination et d’échange d’informations entre cette structure et le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire. La structure du secteur associatif habilité informe ce service de la mise en œuvre du module et de tout événement de nature à justifier sa modification ou sa cessation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — À ce stade, la jurisprudence citant expressément l’article D112-32 CJPM est peu fournie. Les juges appliquent la règle de façon pragmatique en vérifiant surtout la motivation, la proportionnalité et l’individualisation au regard de la personnalité du mineur et des objectifs éducatifs, avec censure en cas de motivation stéréotypée. Ils articulent D112-32 avec les autres dispositions du CJPM sur la finalité éducative et le respect des droits procéduraux du mineur et de ses représentants, en contrôlant la régularité de l’information et de l’exécution. Ces points s’inscrivent dans les principes directeurs de la justice pénale des mineurs rappelés par l’administration.
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