Définition et application par la jurisprudence
Article D112-5
Les objectifs et les modalités de la prise en charge sont inscrits dans le document individuel de prise en charge prévu à l’ article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et dans ses avenants.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article D112-5 CJPM:
Les juridictions vérifient surtout l’existence, la mise à jour et la cohérence du « document individuel de prise en charge » (CASF, art. L. 311-4) comme support de l’individualisation de la mesure éducative et du suivi par la PJJ.
Ce document sert de référence pour contrôler la motivation des modalités concrètes (objectifs, intervenants, étapes) et l’adéquation de la mesure à la personnalité et à la situation du mineur.
Les moyens tirés de son absence ou de son insuffisance ne prospèrent qu’en cas d’atteinte aux garanties fondamentales du mineur ou d’incohérence manifeste de la prise en charge; à défaut, le juge peut ordonner une régularisation en cours d’exécution plutôt que d’annuler.
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