Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article D112-6 CJPM: en pratique, les juridictions exigent une motivation individualisée des interdictions et obligations prononcées dans la mesure éducative judiciaire, en lien concret avec la personnalité du mineur et les faits, et dans le respect de la proportionnalité. Les obligations doivent être précises, d’une durée déterminée et compatibles avec la scolarité ou l’insertion, faute de quoi elles sont censurées ou ajustées. Un contrôle régulier permet d’assouplir ou de lever les obligations si l’évolution éducative le justifie, l’intérêt supérieur de l’enfant demeurant le critère directeur.