Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article D112-7 CJPM: ce texte confie au procureur de la République l’exécution de l’obligation visée au 8° de l’article L.112‑2, dans le cadre des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire. En pratique, les juridictions contrôlent surtout la légalité, la proportionnalité et la traçabilité de l’exécution par le parquet, avec intervention du juge des enfants pour les incidents, modifications ou mainlevées, sans nullité automatique hors atteinte caractérisée aux droits de la défense. L’exécution est interprétée à l’aune des principes directeurs de la justice des mineurs — finalité éducative, individualisation et atténuation — rappelés par le Conseil constitutionnel. En cas de carence ou d’irrégularité d’exécution, la réponse est généralement corrective et motivée, plutôt que sanctionnée par l’annulation de la procédure.