Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D113-4 CJPM

Les juridictions valident les contrôles où les inspecteurs entendent les mineurs sans présence des éducateurs, cette modalité étant expressément prévue et ne constituant pas une irrégularité en soi. Les rapports et documents saisis lors de ces contrôles ont valeur probatoire, et d’éventuelles nullités ne sont retenues qu’en cas d’atteinte concrète aux droits de la défense ou au contradictoire. Les juges vérifient surtout la traçabilité de la mission, le respect de la confidentialité et la proportionnalité de l’accès aux registres et dossiers administratifs et financiers. En pratique, les moyens tirés d’un « défaut d’assistance » du mineur pendant ces auditions échouent, l’article autorisant précisément l’audition hors présence des représentants de l’établissement.