Définition et application par la jurisprudence
Article D12-2
La notification de ses droits à un mineur, en application des dispositions du présent code, est réalisée dans des termes simples et accessibles.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juridictions appliquent strictement la spécialisation mineurs: lorsqu’une personne présentée en comparution immédiate s’avère mineure, la juridiction de majeurs se déclare incompétente et renvoie au parquet des mineurs, conformément à l’économie du CJPM rappelée par le Conseil constitutionnel.
Les décisions insistent sur la primauté de l’éducatif et l’atténuation de la responsabilité, ce qui oriente le choix entre mesure éducative et peine, et encadre la détention des plus de 13 ans seulement en cas de nécessité.
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