Définition et application par la jurisprudence
Article D231-1
Dans chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d’appel compétente.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Les juges motivent la compétence en retenant l’un des critères alternatifs rappelés par le CJPM (résidence du mineur ou de ses représentants, lieu de placement, lieu de l’infraction, ou lieu où le mineur a été trouvé), sans exiger de hiérarchie entre eux.
En cas de conflit ou d’exception, la solution privilégie la bonne administration de la justice et l’intérêt supérieur de l’enfant, en cohérence avec les principes directeurs de la justice des mineurs dégagés par le Conseil constitutionnel.
Les décisions citent plus souvent la base législative (art. L231-1) et appliquent les dispositions réglementaires de manière technique, pour sécuriser la saisine et éviter les nullités de compétence lorsqu’un des critères est caractérisé.
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