Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article D241-24 CJPM est une norme d’organisation interne de la PJJ: il impose qu’un établissement de placement éducatif et d’insertion comporte au moins une UEP et une UEAJ. En contentieux, son application est surtout vérifiée de manière incidente: une irrégularité d’organisation ne vicie pas, à elle seule, une procédure pénale si aucun grief concret n’est démontré, les questions structurelles relevant plutôt du juge administratif. En pratique, la référence à cet article sert donc de base aux vérifications de conformité des structures PJJ plutôt qu’à des censures de décisions pénales.