Définition et application par la jurisprudence
Article D241-28
Pour l’accomplissement de leurs missions, les centres éducatifs fermés, les services éducatifs auprès des tribunaux et les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs sont constitués d’une seule unité éducative, respectivement dénommée : 1° Unité éducative « centre éducatif fermé » ; 2° Unité éducative « service éducatif auprès du tribunal » ; 3° Unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineur ».
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Sur l’article D241-28 CJPM, la jurisprudence citée est rare en tant que référence autonome; les juges s’y réfèrent surtout de façon incidente pour contrôler la bonne exécution matérielle des décisions impliquant la PJJ, notamment la notification aux représentants légaux et le respect des délais pratiques. En cas d’irrégularité, les juridictions apprécient classiquement l’existence d’un grief: le manquement n’emporte pas nullité s’il n’a pas porté atteinte aux droits de la défense ou à l’effectivité du suivi éducatif. L’article est ainsi appliqué comme norme d’organisation de la mise en œuvre, à l’ombre des principes directeurs du CJPM, plus que comme fondement central de cassation.
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