Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant directement l’article D322‑4 CJPM; en pratique, les juridictions contrôlent surtout la régularité formelle des mesures prévues par ce chapitre, la motivation individualisée au regard de la personnalité et de l’intérêt supérieur du mineur, et la proportionnalité de la réponse éducative ou restrictive.

Les manquements procéduraux (défaut d’information, délais, traçabilité des diligences) entraînent volontiers la censure ou la neutralisation de la mesure, sans empêcher une nouvelle décision régulière.

Le juge des enfants et la juridiction spécialisée doivent expliciter l’adaptation de la mesure aux besoins éducatifs du mineur et son articulation avec l’atténuation de responsabilité; à défaut, la décision est fragilisée en appel ou en cassation.

Enfin, le contrôle se réfère aux principes directeurs de la justice des mineurs et aux garanties procédurales applicables aux enfants, ce qui impose un strict respect des formes et des droits de la défense.