Application par la jurisprudence

Nota bene — à propos de l’art. D322-5 CJPM: en pratique, les juridictions contrôlent surtout que les investigations sur la personnalité soient suffisamment individualisées et actuelles, en cohérence avec l’obligation d’éclairer la décision avant toute mesure éducative ou peine. Les irrégularités de forme ne conduisent pas automatiquement à une nullité: il faut démontrer un grief concret, les juges vérifiant que l’absence ou l’insuffisance d’investigations n’a pas privé le mineur d’une garantie. Lorsque le dossier éducatif est lacunaire, les juges ordonnent le complément utile plutôt que de statuer au fond, afin d’assurer la cohérence du parcours et la motivation de la réponse pénale. À ce stade, je n’ai pas trouvé d’arrêts publiés citant spécifiquement “D322-5”, mais la pratique suit ces lignes directrices issues des textes sur les investigations de personnalité.