Définition et application par la jurisprudence
Article D322-7
Sur la base des éléments recueillis, le service chargé de la mesure judiciaire d’investigation éducative propose une analyse pluridisciplinaire et élabore les hypothèses de suivi.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je n’ai trouvé aucune décision publiée citant expressément « D322-7 » dans vos bases internes récentes, ni de commentaire jurisprudentiel dédié, ce qui ne permet pas d’identifier une ligne d’application spécifique de cet article.
En pratique, pour les articles réglementaires du CJPM, les juridictions contrôlent surtout le respect des conditions de forme et de procédure, la motivation individualisée au regard de la personnalité du mineur, et l’articulation avec les principes d’atténuation et d’éducatif du CJPM (ex. L. 121-5 à L. 121-7).
Si vous avez le texte exact de D322-7 ou un contexte d’usage précis, je peux vérifier des occurrences ciblées et extraire les points d’application concrets.
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