Définition et application par la jurisprudence
Article D422-1
Si, à l’issue de l’enquête, le procureur de la République classe sans suite la procédure au motif que le mineur n’était pas capable de discernement au sens de l’article L. 11-1 , il saisit s’il y a lieu les autorités compétentes en matière de protection administrative ou judiciaire de l’enfance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article D. 422-1 CJPM: en pratique, les juridictions exigent que le parquet motive concrètement le classement sans suite par l’absence de discernement, sur la base d’éléments objectifs du dossier et, au besoin, d’une expertise, puis qu’il oriente effectivement le mineur vers l’autorité compétente (ASE, PJJ).
Le contrôle du juge porte sur la réalité et la pertinence de cette appréciation du discernement ainsi que sur la diligence de l’orientation; une irrégularité de forme n’entraîne sanction que si un grief est caractérisé.
Enfin, la jurisprudence rappelle que le classement pour non-discernement n’empêche pas la mise en place de mesures de protection ou d’assistance éducative par les autorités saisies.
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