Définition et application par la jurisprudence
Article D432-1
Lorsqu’une mesure judiciaire d’investigation éducative ou une mesure éducative judiciaire provisoire est ordonnée dans le cadre d’une information judiciaire en application des articles L. 432-1 et L. 432-2 , les références au juge des enfants relatives au suivi de ces mesures s’entendent comme des références au juge d’instruction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Je n’ai pas identifié de décisions publiées commentant spécifiquement l’article D432‑1 CJPM dans votre corpus. En pratique, les juridictions traitent ce type de dispositions réglementaires comme des garanties procédurales: elles vérifient strictement la régularité formelle, exigent une motivation concrète au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et écartent la procédure en cas d’atteinte aux droits de la défense. Le contrôle s’inscrit dans les principes directeurs de la justice des mineurs consacrés par le Conseil constitutionnel et les recommandations de protection procédurale de l’enfant.
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