Définition et application par la jurisprudence
Article D521-3
Lorsqu’un mineur est déclaré coupable en application des articles L. 521-7 à L. 521-12 et L. 521-27 , le jugement se prononce sur la culpabilité, sur l’action civile le cas échéant, sur le renvoi du prononcé de la sanction, sur l’ouverture ou l’extension d’une période de mise à l’épreuve éducative et sur les mesures prises en application de l’article L. 521-14 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNB — Je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant expressément l’article D521‑3 CJPM; en pratique, les juridictions s’alignent sur les règles de la section relative au jugement des mineurs. Elles contrôlent strictement les reports d’audience et les délais, avec décision spécialement motivée pour toute mesure éducative ou de sûreté en cas de renvoi, conformément au cadre posé par L521‑3.
La motivation sur le discernement, notamment pour les moins de 13 ans, reste exigée et encadrée par R521‑1.
Pour le contexte procédural et les principes directeurs de la justice pénale des mineurs, voir la synthèse officielle du Ministère de la justice.
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