Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article D521-7 CJPM comme une norme procédurale de stricte régularité: elles contrôlent la saisine, les convocations et la tenue de l’audience, et sanctionnent les vices par la nullité ou un renvoi. Elles articulent D521-7 avec les règles de césure et de calendrier du jugement des mineurs posées par L521-1 et L521-3, exigeant des décisions spécialement motivées et le respect des délais. La mise à exécution s’opère en lien avec la PJJ, avec remise d’un avis de convocation rapide pour assurer l’effectivité des mesures éducatives. À titre illustratif, la Cour de cassation censure les procédures où font défaut les éléments de personnalité ou la césure requise, ce qui montre le niveau d’exigence formelle entourant le jugement des mineurs.